Seules les présentes conditions générales sont applicables à tout devis et tout contrat. De ce fait, l’application des conditions générales du client / donneur d’ordre est formellement et expressément exclue.
Article 1 - Paiement
Le montant de la commande peut être exigible en trois fois, à savoir un acompte correspondant au tiers de la somme totale lors de la commande, un autre tiers au moment de la réception de la dernière épreuve corrigée ou du « bon à tirer » et le solde à la livraison. Les traites, chèques, mandats ou quittances n’entraînent ni novation ni dérogation à la présente clause. En cas de facturation d’une ou plusieurs livraisons en décompte d’une commande fractionnée, le client ne peut invoquer ce fractionnement pour différer ses paiements jusqu’à la livraison intégrale.
Article 2 - Échéance
Toute facture est payable au plus tard à la date d’échéance dans l’entreprise du fournisseur. En cas de non-paiement de toute facture à la date d’échéance, un intérêt de retard est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la Loi relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales (2 août 2002), ainsi que des dommages-intérêts couvrant les frais de recouvrement conventionnellement fixés à 10 % du montant de la créance exigible, avec un minimum de 75,00 EUR. Le fournisseur a le droit de réclamer une indemnité supérieure s’il peut prouver qu’il a subi des dommages plus élevés. Le fournisseur a par ailleurs le droit d’exiger le paiement immédiat de toute autre facture non encore échue et de tout montant pour lequel le fournisseur a accordé un délai de paiement au client / donneur d’ordre. Le fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de tout contrat en cours jusqu’au paiement intégral de tous les acomptes précités et de tout autre montant exigible restant dû.
Article 3 - Droit de rétention - réserve de propriété
Le fournisseur conserve le droit de propriété sur les marchandises à livrer jusqu’au paiement du prix total. Le fournisseur peut en outre exercer son droit de rétention sur l’ensemble des matières premières, documents, éléments nécessaires à la fabrication, objets, marchandises et / ou matériel fournis par le donneur d’ordre en vue de l’exécution de la commande ou de la prestation. Ledit droit de rétention est également applicable à tout document et / ou tout objet réalisés dans le cadre de la commande. Le donneur d’ordre ne devient propriétaire des marchandises vendues qu’après paiement total des montants dus. Tout risque encouru par les marchandises ou lié à l’entreposage desdites marchandises chez le fournisseur est néanmoins à charge du client / donneur d’ordre.
Article 4 - Réclamations - contestation
Sous peine de déchéance, le client / donneur d’ordre est tenu d’envoyer au fournisseur toute réclamation ou contestation par courrier recommandé au plus tard dans les huit (8) jours à compter de la date de réception de la première livraison des marchandises. Si le donneur d’ordre venait à ne pas prendre livraison des marchandises, le délai de huit (8) jours commencerait à courir à partir de la date de l’invitation de prise de livraison des marchandises et, à défaut, à partir de la date de facturation. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation au cours dudit délai de huit (8) jours, le donneur d’ordre est réputé accepter toutes les marchandises sans réserve. Au cas où le donneur d’ordre utiliserait ou distribuerait une partie des marchandises livrées (de quelque façon que ce soit) ou confierait leur répartition à une société de distribution, ce simple fait sera assimilé à l’acceptation du tirage complet par ledit donneur d’ordre. Tout défaut relevé sur une partie des marchandises livrées n’autorise pas le donneur d’ordre à refuser l’intégralité de la commande. Sous peine de déchéance, le donneur d’ordre est tenu d’envoyer au fournisseur toute réclamation ou contestation relative à toute facture de marchandises commandées par courrier recommandé au plus tard dans les huit (8) jours à compter de la date de réception de ladite facture. À défaut, le donneur d’ordre est réputé avoir accepté la facture en question. La responsabilité du fournisseur est limitée à la reprise des exemplaires non-conformes, dont le remboursement sera calculé au prix d’exemplaires supplémentaires.
Article 5 - Compétence
Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution de toute commande ou de tout contrat, et de tout contrat qui en découle, ainsi que tout différend résultant de la facturation du fournisseur, est régi par le droit belge et relèvera exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement où l’entreprise du fournisseur est établie.
Article 6 – Exemplaires
Le fournisseur peut livrer et facturer 10% des exemplaires commandés en plus ou en moins. Les exemplaires en plus ou en moins sont toujours calculés au prix d’exemplaires supplémentaires.
